Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services réalisées par LHR Consulting auprès de ses clients professionnels et particuliers porteurs de projets. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Prestataire : LHR Consulting — Micro-entreprise
SIRET : 992 485 391 00000
Adresse : 24 rue Pasteur, 92310 Sèvres
E-mail : contact@lhr-consulting.com
TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LHR Consulting (ci-après « le Prestataire ») fournit au client des prestations de conseil stratégique, incluant notamment la réalisation d’études de marché, de business plans, de plans stratégiques et de tout autre livrable défini d’un commun accord.
Les prestations proposées par le Prestataire et leurs tarifs en vigueur sont les suivants :
| Prestation | Tarif TTC | Délai |
|---|---|---|
| Étude de Marché Complète | 1 290 € | 5 jours ouvrés |
| Business Plan Complet | 1 590 € | 5 jours ouvrés |
| Plan Stratégique | 1 790 € | 5 jours ouvrés |
| Pack Complet (3 livrables) | 3 500 € | 12 jours ouvrés |
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
| Option | Tarif TTC |
|---|---|
| Livraison express (48h ouvrées) | +50 % du tarif de la prestation |
| Version anglaise du livrable | +300 € |
| Fichier source .pptx éditable | +150 € |
| Application de la charte graphique du client | +200 € |
Pour toute prestation ne figurant pas au catalogue (diagnostic stratégique, pitch investisseurs, analyse concurrentielle spécifique, etc.), un devis personnalisé est établi après un appel de cadrage. Ce devis précise le périmètre, le tarif et le délai de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations commandées sont toutefois facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Étape 1 — Appel de cadrage : un échange de 30 minutes permet de comprendre le besoin du client, son secteur d’activité, ses objectifs et l’audience visée du livrable.
Étape 2 — Proposition commerciale : le Prestataire adresse au client un récapitulatif écrit (par e-mail) précisant la prestation retenue, le tarif, le délai et les éventuelles options.
Étape 3 — Validation : la commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation écrite du client (e-mail de validation) et la réception de l’acompte de 50 % par virement bancaire.
Le client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans un délai raisonnable après la validation de la commande. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage proportionnel du délai de livraison.
Le paiement de chaque prestation s’effectue en deux temps :
50 % à la commande — Acompte dû à la validation de la commande, avant le démarrage des travaux. Le Prestataire ne commence la réalisation du livrable qu’à réception de cet acompte.
50 % à la livraison — Solde dû à la livraison du livrable final. La facture de solde est payable à réception, sans escompte.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) sont communiquées au client lors de l’envoi de la facture d’acompte.
En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d’échéance de la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement de l’acompte dans un délai de 7 jours suivant la date de validation de la commande, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande sans indemnité.
Une facture conforme est adressée au client par voie électronique pour chaque règlement (acompte et solde). Les factures portent la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
Les délais mentionnés au catalogue sont des délais indicatifs en jours ouvrés, calculés à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Toutefois, un retard raisonnable ne saurait donner lieu à pénalité, dommages-intérêts ou annulation de la commande.
Le livrable est remis au client par voie électronique (e-mail ou lien de téléchargement sécurisé) au format PDF. La remise du fichier source éditable (.pptx) n’est incluse que si l’option correspondante a été souscrite.
Un tour de corrections mineures est inclus dans chaque prestation. Il doit être demandé par le client dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Au-delà de ce délai, le livrable est considéré comme définitivement accepté. Toute modification substantielle du périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les livrables réalisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu (acompte + solde). Le client ne dispose d’aucun droit d’utilisation, de reproduction ou de diffusion du livrable tant que le paiement n’est pas complet.
À compter du paiement intégral, le client acquiert un droit d’usage exclusif du livrable pour ses besoins propres (présentation interne, dossier bancaire, dossier investisseur, etc.). Ce droit d’usage est illimité dans le temps.
Le client n’est toutefois pas autorisé à revendre, sous-licencier ou distribuer commercialement le livrable à des tiers, ni à le présenter comme étant le fruit de son propre travail dans un cadre de prestation de services à des tiers.
Les méthodes, outils, modèles, trames et savoir-faire développés par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des livrables demeurent en toute circonstance sa propriété intellectuelle exclusive et ne sont pas transférés au client.
Sauf opposition écrite du client dans un délai de 30 jours suivant la livraison, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du client et le type de prestation réalisée à titre de référence commerciale (portfolio, site internet, propositions commerciales).
Le Prestataire s’engage à traiter comme strictement confidentielles l’ensemble des informations, données et documents communiqués par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après la fin de celle-ci.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui étaient déjà connues du Prestataire, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une décision de justice.
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des règles de l’art et de la pratique du conseil stratégique.
Les livrables fournis par le Prestataire constituent des outils d’aide à la décision. Ils ne sauraient être assimilés à des garanties de résultats commerciaux, financiers ou stratégiques. Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des livrables.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation en cause.
Les données de marché, chiffres et projections financières figurant dans les livrables sont établis à partir de sources publiques et de méthodologies éprouvées. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des garanties de performance future.
Si le client souhaite annuler sa commande avant le démarrage effectif des travaux (et dans un délai de 48 heures suivant le paiement de l’acompte), l’acompte de 50 % lui est intégralement remboursé.
Si le client annule sa commande après le démarrage des travaux, l’acompte de 50 % reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, couvrant le temps de recherche et de production déjà engagé.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier la commande en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-fourniture des informations nécessaires malgré relances, comportement contraire aux usages, demande de réalisation de contenus illicites ou mensongers). Dans ce cas, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en autorisant le démarrage des travaux, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la prestation commandée.
Pour les clients professionnels (agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité décrite dans les mentions légales du site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à : contact@lhr-consulting.com.
Pour toute réclamation relative à une prestation, le client est invité à contacter le Prestataire par e-mail à contact@lhr-consulting.com. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par LHR Consulting. Le médiateur de la consommation compétent est :
Médiateur : CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Site web : www.cmap.fr
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres stipulations restant en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont